L’acquisition d’un Prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) peut constituer une alternative à l’obtention d’un agrément ex nihilo. Outre l’acquisition de technologies, d’une base de clients ou d’une équipe, cette opération permet d’accéder à un statut réglementé et à une infrastructure conforme aux exigences de MiCA. 

Cependant, l’acquisition d’un PSCA soulève de nombreuses questions juridiques, réglementaires et financières qui justifient une analyse approfondie.

Pourquoi acquérir un PSCA ?

L’acquisition d’un PSCA présente plusieurs avantages. 

• Accélérer l’entrée sur le marché en évitant les délais d’obtention de l’agrément, qui peuvent excéder neuf mois. 
• Bénéficier immédiatement d’une infrastructure conforme aux exigences réglementaires et d’une équipe opérationnelle. 
• Réaliser des économies en évitant les coûts liés à la demande d’agrément et à la mise en conformité ex nihilo.

Toutefois, cette stratégie comporte des risques, notamment celui d’hériter du passif réglementaire et financier du PSCA cible. Une analyse approfondie est nécessaire pour identifier les éventuels manquements ou sanctions — même éventuels — dont l’entité pourrait avoir fait l’objet. Par ailleurs, la modification de l’activité du PSCA acquis doit également être soigneusement anticipée pour éviter un blocage par le régulateur.

Dans quel cas l’acquisition d’un PSCA n’est-elle pas pertinente ?

D’un point de vue réglementaire, l’acquisition d’un PSCA constitue une prise de contrôle capitalistique, impliquant une notification réglementaire. Le régulateur doit alors vérifier la conformité des nouveaux actionnaires et dirigeants aux exigences de probité, de compétence et de gestion saine et prudente.

Toutefois, l’acquisition d’un PSCA ne permet pas une modification substantielle immédiate de l’activité. En particulier, un acteur étranger ne peut pas utiliser cette stratégie pour contourner l’obligation d’obtention d’un agrément de l’AMF en modifiant radicalement l’activité de l’entité acquise.

La notion de modification substantielle comprend :

• L’ajout d’un nouveau service sur crypto-actifs : par exemple, un PSCA agréé pour la conservation ne pourra pas offrir des services crypto-to-fiat sans demander un nouvel agrément.
• La transformation significative d’un service existant : toute modification radicale des conditions de fourniture d’un service peut entraîner un contrôle renforcé de l’AMF.

Conditions réglementaires et prérequis à l’acquisition d’un PSCA

Vérification du statut réglementaire du PSCA cible

Avant toute acquisition, il est essentiel de :

• Contrôler la validité de l’agrément MiCA délivré par l’AMF et les services couverts.
• Vérifier la conformité aux autres réglementations éventuellement applicables : services de paiement, émission de monnaie électronique, IOBSP, etc.
• Examiner la documentation LCB-FT, les reporting ainsi que l’historique des sanctions et alertes réglementaires.

Analyse de la structure financière et organisationnelle du PSCA cible

L’acquéreur doit s’assurer que le PSCA respecte les exigences prudentielles en matière de fonds propres et dispose d’une gouvernance robuste. Il est important d’évaluer la qualité des dirigeants et leur conformité aux règles de compétence et d’honorabilité. Un audit des infrastructures techniques et des politiques de protection des actifs numériques doit également être réalisé afin d’identifier d’éventuelles failles de sécurité.

Responsabilité en cas de manquements fiscaux

L’acquisition d’un PSCA implique aussi une vérification approfondie de sa situation fiscale. L’acquéreur doit s’assurer que l’entité n’a pas fait l’objet de redressements fiscaux et que ses obligations en matière de TVA et d’imposition des commissions ont été respectées. 

Afin de se prémunir contre les risques liés à d’éventuelles irrégularités fiscales, il est recommandé d’intégrer des garanties contractuelles dans l’accord d’acquisition.

Processus d’acquisition d’un PSCA : étapes et points de vigilance

Due diligence réglementaire et financière

L’audit préalable porte sur le respect des obligations MiCA et LCB-FT, ainsi que sur l’évaluation des risques juridiques, financiers et fiscaux. Cette analyse vise à garantir la conformité du PSCA et à identifier d’éventuels problèmes susceptibles d’entraver l’acquisition. La continuité opérationnelle du PSCA doit être évaluée, notamment en ce qui concerne ses processus internes et sa conformité IT.

A la lumière de notre expérience sur ce type d’opérations, nous avons pu identifier : 

• Le recours abusif à des freelances, pouvant entraîner un risque de redressement URSSAF et de travail dissimulé. 
• Des manquements aux obligations réglementaires, tels que l’exercice d’une activité de service de paiement non conforme, ce qui expose l’acquéreur à des sanctions ACPR. 
• Des irrégularités fiscales, notamment sur la TVA ou l’impôt sur les sociétés des exercices antérieurs, peuvent engendrer des risques de redressement fiscal significatif. 

Procédure de notification au régulateur

Une fois la due diligence réalisée, l’AMF doit être notifiée du changement de contrôle du PSCA dans un délai restreint. Il est essentiel d’anticiper la procédure de notification pour à la fois répondre à l’ensemble des exigences réglementaires mais également respecter les délais. Une fois notifié, le régulateur est susceptible de formuler un certain nombre de questions ou d’exigences supplémentaires. En particulier, toute modification substantielle de l’activité du PSCA doit être évitée pour ne pas remettre en cause l’agrément initial.

Cette notification doit être réalisée dans un délai particulièrement court de 15 jours qui implique une préparation en amont de la signature (pendant la due diligence).

Structuration de l’opération et intégration du PSCA

L’intégration du PSCA dans la nouvelle structure passe par la validation du modèle économique post-acquisition et son alignement avec la stratégie du repreneur. L’ensemble des contrats clients doit être revu afin d’assurer leur conformité avec les exigences MiCA. Une attention particulière doit être portée à la formalisation des nouvelles conditions générales et aux mécanismes de gestion des risques.

Difficultés à anticiper et stratégies d’atténuation des risques

L’un des principaux risques de l’acquisition d’un PSCA réside dans l’héritage des passifs réglementaires et financiers. Des sanctions ultérieures peuvent être appliquées en cas de manquements passés, même si ceux-ci n’ont pas été directement imputables au nouvel acquéreur. Il est donc crucial de mettre en place des garanties contractuelles, telles que des clauses d’ajustement de prix et des garanties d’actif et de passif et de réaliser un audit approfondi.

L’acquéreur doit veiller à ne pas modifier la nature ou l’étendue des services fournis par le PSCA afin d’éviter l’obligation de déposer une nouvelle demande d’agrément. En effet, en cas d’extension de l’activité du PSCA à de nouveaux services, l’acquéreur doit déposer une extension d’agrément. Dans cette hypothèse, l’obtention d’un agrément est nécessaire à la fourniture de services supplémentaires à l’activité d’origine. 

Par ailleurs,  en cas d’acquisition d’un PSCA, les infrastructures et l’organisation interne doivent être préservées pour garantir la continuité de l’agrément. En cas d’évolution stratégique, une consultation préalable de l’AMF est recommandée afin d’anticiper tout risque de requalification réglementaire. 

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