Prestataires de services sur actifs numériques : les nouvelles conditions juridiques pour entrer sur le marché français

Après Malte, la France est le premier État à adopter une législation ad hoc applicable aux prestataires de services sur cryptoactifs.

Ainsi, l’ensemble des PSAN s’adressant au marché français seront concernés dès l’entrée en vigueur du régime dans les mois prochains.

Les PSAN en activité auront un délai de 12 mois pour se mettre en conformité.

Si ce régime est attractif, il impose la mise en oeuvre d’un certain nombre d’actions à entreprendre pour continuer de bénéficier du marché français, sous peine de voir l’accès à son site bloqué en France.

Cependant, le respect de ces règles présente également des opportunités intéressantes pour bénéficier d’une sécurité juridique et d’un accès paisible à la quasi-totalité du marché européen.

1. Qui sont les prestataires de services sur actifs numériques concernés ?

Le régime adopté en France s’applique aux opérateurs exerçant l’une de ces activités :

• conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques (custodian) ;
• achat ou vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (crypto2fiat) ;
• échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (crypto2crypto) ;
• plateforme de négociation d’actifs numériques (bourse);
• réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers (DeFi/trading platform) ;
• gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
• conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
• prise ferme d’actifs numériques (acquisition directe auprès d’un émetteur) ;
• placement garanti et non garanti d’actifs numériques (recherche d’acquéreurs pour le compte d’un émetteur).

2. Comment faire enregistrer son activité ?

L’enregistrement obligatoire s’effectue auprès de l’AMF qui contrôle les conditions suivantes :

• la compétences et l’honorabilité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs ;
• la capacité à satisfaire aux obligations de lutte contre le blanchiment ; ce qui implique notamment la mise en oeuvre d’une politique de lutte contre le blanchiment, d’un process d’identification des risques et l’application de procédure KYC/AML.

La procédure de demande d’enregistrement ne peut durer plus de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’AMF. Il conviendra d’être particulièrement vigilant à la composition du dossier pour ne pas faire durer la procédure.

Les exchanges et les custodian ne se soumettant pas à la procédure d’enregistrement obligatoire seront interdits d’exercice en France. En outre, leur dirigeants seront passibles de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende et le site internet du DASP pourra faire l’objet d’un blocage administratif.

3. Comment obtenir l’agrément optionnel ?

Pour obtenir l’agrément optionnel, les opérateurs doivent respecter une série d’obligations générales et spécifiques à leur activité. Ils doivent tous :

• être établis en France, c’est-à-dire avoir au moins une société ;
• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle (400 000 € par sinistre et 800 000 € par an) ou de fonds propres a minima de 50 000 € (non-custodian) à 150 000 € (custodian) ;
• présenter un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;
• disposer d’un système informatique résilient et sécurisé ;
• prévoir des règles de gestion des conflits d’intérêt ;
• communiquer à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses ;
• avertir leurs clients sur les risques associés aux actifs numériques ;
• rendre publique leur politiques tarifaires ;
• appliquer une politique de gestion des réclamations efficace.

Plus spécifiquement, les services de conservation devront :

• signer une convention avec leurs clients définissant leurs responsabilités, en cas de pertes des actifs numériques par ex. ;
• définir une politique de conservation ;
• ségréguer la détention pour le compte des clients et s’abstenir d’utiliser les actifs numériques de leurs clients.

Les services d’échange d’actifs numériques devront quant à eux :

• publier les prix fermes des actifs numériques proposés à la vente ou leur méthode de détermination et les volumes de transactions exécutées ;
• définir un programme d’activité et démontrer qu’ils disposent de moyens suffisants pour le mettre en application.

Enfin, les dirigeants et bénéficiaires effectifs des PSAN feront l’objet d’un contrôle de compétence et d’honorabilité. Et les prestataires agréés seront assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment.

La procédure de demande d’agrément ne pourra excéder un délai de 6 mois à compter du dépôt complet du dossier auprès de l’AMF.

4. Pourquoi obtenir l’agrément optionnel ?

Pour inciter les PSAN à le demander, l’obtention de l’agrément optionnel offre des avantages sur le plan économique et juridique. Ainsi, les DASP agréés bénéficient :

• d’une inscription sur la liste blanche publiée par l’AMF, qui pourrait représenter un avantage compétitif en terme de confiance des utilisateurs ;

• d’une sécurité juridique importante permettant d’écarter les risques d’application de régime financier en France comme en UE ;

• d’un droit au compte renforcé permettant de faciliter l’ouverture d’un compte bancaire en France ;
• d’une communication totalement libre.

Les PSAN ne disposant pas de l’agrément pourront toujours exercer leur activité sous réserve de respecter, si nécessaire, la procédure d’enregistrement obligatoire.

Leurs moyens de communication seront cependant assez limités puisqu’ils ne pourront, pour promouvoir leur activité, procéder ni à des actes de démarchage, ni de quasi-démarchage, ni de sponsorship (i.e diffusion d’une offre de services aux abonnés d’une newsletters, diffusion des publicités dans le but de collecter des informations personnelles afin d’engager ensuite un démarchage en tant que tel).

Si cet exercice de mise en conformité n’est pas insurmontable, il implique la rédaction minutieuse de nombreux documents d’information et la mise en oeuvre de procédure juridiques et administratives.

Le cabinet ORWL avocats se tient à votre disposition pour vous fournir davantage d’information ou vous accompagner dans cette démarche.