Avocats spécialistes des PSAN

Les activités financières sur crypto-actifs font l’objet depuis la loi PACTE d’un encadrement : le régime des Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Ce régime vise à encadrer les sociétés qui souhaitent fournir des services d’investissement sur crypto-actifs en France. Le contrôle des PSAN et la protection des investisseurs est confié à l’Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que, sur certains aspects, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rattachée à la Banque de France.

ORWL_ est le cabinet d’avocats leader dans l’accompagnement des PSAN en France. Plus généralement, le cabinet accompagne l’ensemble des acteurs de la crypto et du Web3 dans l’ensemble de la conformité réglementaire de leurs activités. Pionnier dans ce secteur, le cabinet participe activement, depuis sa création en 2018, à l’évolution de la législation en la matière et à la sécurisation de cette industrie.

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Qu’est ce que le régime PSAN ?

Le régime PSAN encadre la fourniture de services sur actifs numériques en France.

La notion d’actifs numériques en droit français

Les actifs numériques au sens du Code monétaire et financier comprennent deux catégories de crypto :

Les jetons utilitaires : en pratique, il s’agit des tokens qui offrent un droit d’accès à un bien ou un service offerts par l’émetteur.
Les monnaies virtuelles : en pratique, il s’agit des cryptomonnaies comme les bitcoins ou l’ether.

Ainsi, les tokens ayant les caractéristiques d’un instrument financier (security token) ne peuvent pas être considérés comme des actifs numériques. De même, la plupart des jetons non fongibles (NFT) ne présentent pas les caractéristiques permettant de les considérer comme des actifs numériques, bien que la fongibilité ne soit pas – en soi – un critère déterminant.

Les services sur actifs numériques

Le service dont la fourniture faire l’objet d’une procédure d’enregistrement renforcé obligatoire ou d’un agrément PSAN optionnel sont les suivants :

Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques, quelle qu’en soit la forme : wallet ségrégués, wallet omnibus, wallet multisignature ou clé API permettant au prestataire de déplacer les actifs numériques du client.
Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal (crypto-to-fiat ou fiat-to-crypto) que le prestataire interpose ou non ses comptes en euros.
Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (crypto-to-crypto).
L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ou plateformes d’échange. La plupart du temps, ces plateformes fonctionnent au moyen d’un carnet d’ordres, bien que certaines plateformes décentralisées (DEX) reposent sur des algorithmes (automated market makers ou AMM).

Les services suivants sont uniquement éligibles à la procédure d’agrément PSAN optionnel :

La réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers.
La gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers : il s’agit de l’activité de gestion sous mandat consistant, de façon discrétionnaire et individualisée, à gérer les portefeuilles d’actifs numériques de clients.
Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques : il s’agit de l’activité de conseil en investissement portant sur des actifs numériques.
La prise ferme d’actifs numériques.
Le placement garanti d’actifs numériques.
Le placement non garanti d’actifs numériques.

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Le régime de l’enregistrement et de l’agrément PSAN

L’encadrement des PSAN fait l’objet d’une réglementation à deux niveaux en France : un enregistrement renforcé pour les services sur actifs numériques les plus sensibles et un agrément optionnel pour l’ensemble des services sur actifs numériques.

Le premier niveau : l’enregistrement renforcé obligatoire

Depuis le mois de juin 2023, l’obtention d’un enregistrement renforcé est obligatoire pour fournir les services n°1 à n°4 depuis ou vers la France.

Cette procédure implique de remplir les conditions suivantes :

Assurer la compétence et l’honorabilité des dirigeants et des bénéficiaires effectifs de la société,
Disposer d’un système de gestion des conflits d’intérêts,
Mettre en œuvre une politique de traitement des réclamations des clients,
Communiquer de manière claire, exacte et non trompeuse, et avertir les clients sur les risques liés aux crypto-actifs,
Publier une politique tarifaire,
Le cas échéant, disposer d’une politique de conservation, ségréguer les crypto-actifs des clients de ceux détenus en compte propre par le PSAN, et permettre la restitution rapide des fonds au client qui en fait la demande,
Disposer d’un système informatique résilient et sécurisé. En pratique, l’AMF exige un audit réalisé par un prestataire PASSI.

Le second niveau : l’agrément optionnel

L’agrément optionnel présente les mêmes conditions que l’enregistrement renforcé auxquelles s’ajoutent la nécessité de disposer d’un niveau de fonds propres suffisants en fonction de son activité.

L’obtention d’un enregistrement renforcé ou d’un agrément permet de figurer dans la liste blanche des PSAN publiée par l’AMF.

Pourquoi faire appel à nos avocats en matière de réglementation PSAN ?

Etre conseillé par nos avocats permet de bénéficier d’une expertise unique, d’un accompagnement personnalisé et opérationnel ainsi du réseau de partenaires du cabinet :

Une expertise pointue en matière de d’accompagnement réglementaire liés aux crypto-actifs.

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Une connexion à notre écosystème de partenaires (banque, experts-comptables, prestataires cyber, assurance, etc.).

Nos expertises, notre expérience et notre réseau de partenaires (banque, société en cybersécurité, experts-comptables, assurance) nous permettent de fournir un conseil global pour sécuriser votre projet et vous fournir des solutions.

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Nos ressources gratuites en matières de réglementation PSAN

Impliqué dans la démocratisation de l’industrie des crypto-actifs, le cabinet ORWL_ produit de nombreux travaux librement accessibles pour aider les sociétés et investisseurs du secteur à comprendre le cadre réglementaire applicable aux actifs numériques.

Sur le régime PSAN, ORWL_ publie de nombreux articles explicatifs sur son blog :

Enfin, ORWL_ organise régulièrement des webinar en ligne pour offrir des contenus interactifs et vidéos.

Par ailleurs, le cabinet ORWL_ propose à ses clients une newsletter confidentielle pour les tenir informés en priorité de l’ensemble des évolutions susceptibles de les concerner.

Questions fréquentes

Pourquoi les services sur actifs numériques sont régulés ?

Un service PSAN est une activité de nature financière qui est fournie par un prestataire à ses clients (“pour le compte de tiers”). En raison des risques inhérents à ce type d’activité (blanchiment, hack, fraudes, etc.), le législateur français et européen à soumis ces prestataires à un régime visant à permettre la protection des investisseurs.

Qu’est ce qui n’est pas un service sur actifs numériques ?

Pour ne pas être un service sur actifs numériques au sens de la réglementation, il convient généralement de prouver soit que l’activité ne correspond pas à un service sur actifs numériques (ex. de l’information financière ne peut pas être qualifiée de conseil en investissement), soit que le service ne porte pas sur un actif numérique (ex. conservation ou vente de NFTs), soit que le service n’est pas fourni pour le compte de tiers. Ainsi, une société qui échangerait ses propres actifs numériques contre des euros ne pourrait être considérée comme fournissant un service sur actifs numériques pour le compte de tiers.

Est-ce que les acteurs étrangers sont régulés en France ?

Les acteurs localisés à l’étranger entrent dans le champ de la réglementation française à condition de cibler le marché national suivant un faisceau d’indices tels que (i) le fait de disposer d’un lieu commercial en France, (ii) de faire des communications à caractère promotionnel, quel qu’en soit le support, à des clients résidant ou établis en France, (iii) commercialiser ses services via un réseau de distribution à destination de clients résidant ou établis en France, (iv) disposer d’une adresse postale ou de coordonnées téléphoniques en France (v) ou d’un nom de domaine en “.fr”.

En revanche, offrir des services en euros ou en français ne suffit pas en soi à qualifier un ciblage du marché français.

Quels sont les principales difficultés d’un enregistrement ou d’un agrément PSAN ?

Selon notre expérience, les principales difficultés pour obtenir un enregistrement ou un agrément PSAN ne sont pas juridiques. Selon nous, voici les trois principaux obstacles :

ne pas anticiper l’effet d’un statut régulé sur le fonctionnement de la société à court et long terme,
ne pas investir suffisamment sur les ressources humaines ou intellectuelles (recrutement, formation, etc.
ne pas anticiper les évolutions réglementaires comme l’entrée en application du règlement MiCA. Ainsi, il convient de bien prendre en compte ce que ce nouveau cadre va changer pour les acteurs français et européens.

Comment les PSAN sont contrôlés ?

Une fois enregistré ou agréé, le prestataire peut faire l’objet d’un contrôle à n’importe quel moment.

Le contrôle peut être sur place (dans les locaux du prestataire) ou sur pièce (à distance, via une demande de documents), et porter sur l’ensemble des obligations du prestataire : LCB-FT, fit & proper, cybersécurité, etc.

Ces contrôles peuvent déboucher sur des mesures de remédiation ou des sanctions administratives.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation PSAN ?

Les sanctions liées aux services sur actifs numériques peuvent être pénales ou administratives.

Sur le plan pénal, l’exercice illégal de l’activité de PSAN est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Sur le plan administratif, les sanctions sont de diverses natures :
- sanctions pécuniaires jusqu’à 100 millions d’euros ou le décuple du montant de l’avantage retiré du manquement ou 10% de son chiffre d’affaires net.
- sanctions disciplinaires telles que l’avertissement, le blâme, ou encore l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer de toute ou partie des services fournis. En outre, l’AMF peut procéder à la radiation du PSAN, comme la plateforme Bykep en septembre 2022.

Pour rester informé sur la fiscalité des crypto-actifs, n’hésitez pas à consulter notre blog et à vous inscrire à notre newsletter mensuelle.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la sécurisation et l’optimisation de vos investissements en crypto-actifs.