[Edito] Droit de la consommation et actifs numériques: une influence croissante aux effets concrets
Compte tenu des récentes affaires en la matière, nous analysons, pour notre newsletter de novembre 2023, l’influence du droit de la consommation sur l’encadrement des cryptomonnaies.
Si la réglementation financière européenne constitue le terrain privilégié du développement du droit applicable au secteur des actifs numériques, une évolution plus discrète mais non moins significative liée à l’application des règles destinées à protéger les consommateurs s’est manifestée avec une certaine vigueur ces derniers mois.
Les manifestations de cette évolution ont parfois consisté en l’adoption de nouveaux textes comme la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux dont la conformité au droit de l’union européenne est déjà contestée. Ce texte qui comprend un volet visant l’influence dans le secteur des actifs numériques a, d’une part, codifié à droit constant certaines règles éparses applicables à la publicité dans le secteur de l’influence en ligne et, d’autre part, en a entériné de nouvelles applicables en particulier aux contenus promotionnels de services sur actifs numériques publiés sur les réseaux sociaux.
Toutefois, l’application de règles protectrices du consommateur dans le secteur crypto/web 3 s’est surtout matérialisée à textes constants par le biais d’évolutions d’origine jurisprudentielles.
Deux récentes affaires particulièrement topiques viennent illustrer ce constat. La première s’inscrit dans prolongement de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 21 octobre 2021, la Cour de cassation ayant confirmé la possibilité pour les juridictions françaises de traiter des litiges entre les plateformes d’échange étrangères et les utilisateurs français devant les juridictions nationales (1ère civ., 28 juin 2023 n° 22-12.424). Ce faisant, elle souligne l’étendue de la protection accordée aux consommateurs français dans l’espace numérique, et ce, y compris dans leurs relations avec des plateformes ou services cryptos implantés dans d’autres pays de l’union européenne.
La seconde, rendue par la 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris le 21 juin dernier intéressera tous les porteurs de projets DeFi. Elle implique une obligation de transparence et de communication explicite en imposant, sous peine de qualification en pratique commerciale trompeuse par omission, aux protocoles et projets d’investissement une mention claire et explicite des frais de transactions et de retrait applicables et ce même si ceux-ci sont transparents dans le code et qu’aucune manœuvre volontaire de tromper l’utilisateur n’est caractérisée.
Ces affaires viennent par un effet de rattrapage, appliquer aux acteurs du Web3, des solutions traditionnellement retenues dans le secteur de la vente de biens et de services en ligne alors que les réglementations spécifiques au secteur crypto sont en cours d’adoption ou n’entreront en vigueur que dans l’avenir.
Selon les mots du Président de la 13e chambre correctionnelle de Paris en charge des affaires de cybercriminalité, cette décision vient rappeler que « même dans la cryptosphère, les règles de base du code de la consommation qui protègent les consommateurs pouvaient trouver à s’appliquer. (…) En jugeant ainsi, alors que c’est un secteur non régulé, nous y mettons un peu de régulation, ou du moins nous disons qu’elle y était déjà ».
