[Doctrine] La doctrine administrative sur les gains de trading d’actifs numériques : un dommage collatéral (Revue de droit fiscal)
Pour la Revue de droit fiscal (Lexisnexis), Alexandre Lourimi a publié un commentaire critique de la récente doctrine administrative en matière de fiscalité des gains de trading sur actifs numériques.
Le 28 juin 2023, l’administration fiscale a publié son interprétation des clarifications législatives entrées en vigueur au 1er janvier 2023 par lesquelles le législateur a décidé de soumettre les gains de trading sur actifs numériques réalisés dans des conditions analogues à celles d’un professionnel au régime des BNC.
L’on pensait que cette intervention du législateur avait sonné le glas d’un débat historique de la fiscalité des cryptos :
- l’immense majorité des traders devaient relever du régime d’imposition forfaitaire des plus-values sur actifs numériques : taux de 30 % uniquement en cas de cession en fiat (ou contre des biens ou des services) ;
- seuls ceux se comportant comme des professionnels devaient relever du régime des bénéfices non commerciaux : barème progressif de l’impôt sur le revenu (0 % à 45 %) et prélèvements sociaux (17,2 %).
C’était sans compter sur l’imagination de l’administration qui a cru voir, dans cette intervention, la création d’un troisième régime (BNC, flat tax et… BIC) et la consécration de nouveaux critères de distinction des activités d’investissement en cryptos.
L’article revient sur la portée de cette interprétation, ses fondements potentielles et sa durée de vie limitée.
Extrait de l'étude
