Professionnels des crypto-actifs : comment supprimer votre adresse personnelle des bases de données publiques ?
L’essor des crypto-actifs et l’exposition médiatique de certains entrepreneurs du secteur attirent les convoitises dangereuses de criminels aussi violents qu’ignorants. Des affaires d’enlèvements et de rançonnages visant des figures de l’écosystème crypto, comme le cofondateur de Ledger, rappellent les risques liés à la divulgation d’informations personnelles.
Privacy is necessary for an open society in the electronic age, alertait déjà en 1993 Eric Hughes dans son Cypherpunk Manifesto.
Protéger sa confidentialité en ligne est devenu une impérieuse nécessité pour de nombreux acteurs du secteur. Pourtant, malgré le RGPD, certaines informations, comme l’adresse personnelle des dirigeants et des entrepreneurs individuels, restent accessibles via le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Heureusement, il existe des solutions pour supprimer ou masquer ces données.
Pourquoi votre adresse personnelle est-elle publique ?
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) centralise depuis plus de cent ans les informations des entreprises et les rend accessibles via Infogreffe ; elles sont ensuite reprises par des sites spécialisés tels que Pappers ou Societe.com.
Votre adresse personnelle peut être exposée dans les cas suivants :
- Siège social à domicile : Vous avez immatriculé votre entreprise à votre adresse personnelle.
- Dirigeant d’une société : Vous êtes dirigeant et avez déclaré votre adresse de résidence au RCS.
- Entreprise individuelle : Vous avez déclaré l’exploitation à votre domicile et n’avez pas demandé la confidentialité de vos données.
Comment supprimer votre adresse personnelle des bases publiques ?
La démarche varie selon que vous exercez en entreprise individuelle ou en société.
Entrepreneurs individuels : une suppression simple et gratuite
Si vous exploitez une entreprise individuelle, deux options existent pour protéger votre adresse :
- Changer l’adresse de l’exploitation : Optez pour une domiciliation commerciale (coût moyen : 20€/mois) et modifiez l’adresse de l’exploitation. La modification se fait gratuitement via le Guichet unique des entreprises de l’INPI.
- Demander la confidentialité : Rendez-vous sur le site de l’Insee pour changer votre statut de diffusion (gratuit). Attention, certaines banques demandent temporairement la publication de l’adresse pour vérification.
Sociétés : une suppression plus ou moins complexe
Pour les sociétés, les choses sont un peu plus compliquées et le niveau de complexité dépend du niveau de diffusion de ces informations et du niveau de confidentialité recherché.
Cas n° 1 : Siège social à domicile
Si vous avez établi le siège de votre entreprise à votre domicile personnel, il suffit de le transférer dans une domiciliation commerciale en suivant ces étapes :
- Signer un contrat de domiciliation ;
- Adopter une décision de transfert (décision du président ou des associés, selon vos statuts) et modifier les statuts de la société ;
- Publier une annonce légale (sites comme Le Légaliste ou Régie Pro).
- Déclarer la modification au Guichet unique de l’INPI.
Le coût total de ces formalités est de 300 € environ.
Cas n° 2 : Adresse personnelle d’un dirigeant
Si vous êtes dirigeant de la société et que vous avez déclaré votre adresse personnelle au RCS, il vous suffit de déclarer une adresse différente au Guichet unique (coût : environ 90€).
Aucun justificatif de domicile n’est requis, vous pouvez utiliser une adresse de réception de courrier.
Cas n° 3 : Adresse personnelle présente dans des documents déposés
Si votre adresse apparaît dans des statuts constitutifs ou d’autres documents publiés au RCS et donc, publiquement accessibles, la suppression est plus complexe, vous devrez :
- Obtenir l’autorisation du juge commis à la surveillance du RCS pour remplacer votre adresse personnelle par celle du siège social ; pour ce faire, vous devrez adresser au greffe une requête en ce sens démontrant le risque que présente la divulgation de votre adresse (i.e. votre exposition médiatique et votre association aux crypto-monnaies, l’actualité récente, d’éventuelles menaces reçues en ligne, etc.).
- Demander au greffe du tribunal de commerce de substituer les documents déposés par des documents identiques mentionnant le siège, en lieu et place de votre adresse personnelle ;
- Monitorer les sites tiers relayant les anciennes informations contenant votre adresse personnelle et leur demander de les supprimer ; toutefois, la modification au greffe devrait naturellement se répercuter sur les bases de données des sites tiers qui sont régulièrement mis à jour.
Afin de vous aider dans cette démarche, ORWL_ propose un modèle de requête à adapter selon votre situation.
Une version éditable peut également vous être envoyée à l’adresse email à renseigner ci-dessous.
ORWL_ reste à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information sur ces démarches qui apparaissent de plus en plus essentielles.
