PSAN : Comment adresser le marché français depuis l’étranger ?

Le 19 décembre 2020, le cadre juridique encadrant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) adopté par la loi PACTE entrera pleinement en vigueur en France.

Pour rappel, le régime français s’applique aux prestataires fournissant l’un des services sur actifs numériques définis par le législateur : 1° conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ; 2° achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ; 3° échanges entre actifs numériques ; 4° exploitation d’une plateforme de négociation ; 5° autres services (réception-transmission d’ordre, gestion de portefeuille, conseil financier, etc.).

Le cadre institue un enregistrement obligatoire pour les deux premiers services (et bientôt pour les deux suivants) ainsi qu’un agrément optionnel pour l’ensemble des services.

Le dispositif français est applicable aux PSAN étrangers qui visent le marché français. Dans ce cas, ces acteurs sont tenus d’être préalablement enregistrés auprès de l’AMF pour fournir les deux premiers services et peuvent également en profiter pour solliciter l’agrément sans pour autant avoir à relocaliser leurs activités en France.

Que signifie viser le marché français ?

Conformément aux précisions de l’AMF, un PSAN étranger est considéré comme visant le marché français notamment lorsque l’un des indices suivants est relevé :

• une installation physique en France telle qu’un local commercial, des ATM cryptos, etc. ; ⛺️
• une communication à destination du marché français via la presse, la radio, mais également sur internet et, notamment, sur les réseaux sociaux, qu’il s’agisse d’invitations à des évènements, de publicités ciblées, de campagnes d’affiliation, de retargeting publicitaires, etc. ; 📣
• une adresse postale, des coordonnées téléphoniques en France ou simplement un nom de domaine en .fr. 📫

Ainsi, les PSAN étrangers souhaitant activement adresser le marché français, par exemple en ayant recours aux services d’influenceurs français, à des partenariats avec des médias français ou en déployant des moyens matériels et humains sur le territoire, devront obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF avant de proposer des services d’achat-vente ou de conservation d’actifs numériques.

Comment être autorisé à viser le marché français depuis l’étranger ?

Dans le cadre la procédure d’enregistrement, le régulateur vérifie, d’une part, l’honorabilité et les compétences des dirigeants et des actionnaires significatifs du prestataire et, d’autre part, la pertinence du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Si le PSAN doit s’enregistrer avant de pouvoir exercer ses services en France, cela ne signifie pas pour autant qu’il est tenu d’y relocaliser l’ensemble de ses opérations. 

En effet, dans le cadre de la procédure d’enregistrement, la loi n’impose pas d’être établi en France. L’AMF a cependant précisé que le PSAN devait, au moins, être établi dans un Etat membre de l’UE ou de l’Espace économique européen (🇮🇸, 🇳🇴, 🇨🇭, 🇱🇮), le sort du Royaume-Uni étant en suspens jusqu’au 31 décembre 2020.

La notion d’établissement n’est pas définie par la loi. Il ressort des précisions de l’AMF que l’essentiel, dans le cadre de l’enregistrement, est de disposer d’une adresse et d’un représentant dans l’un des Etats précités qui serait responsable de l’application d’un dispositif LCB-FT en France conforme aux exigences renforcées du régulateur français.

Une succursale ou une filiale sans personnel permanent devrait ainsi suffire dans le cadre de la procédure d’enregistrement.

Rien n’interdit ensuite de fournir les services sur actifs numériques depuis une autre entité du groupe domiciliée hors de l’UE.

Comment être agréé par l’AMF sans relocaliser l’ensemble de ses opérations ?

Si l’enregistrement permet aux PSAN étrangers de viser légalement le marché français, l’agrément vise, pour tous types de services sur actifs numériques, à assurer au public la qualité, la fiabilité et la transparence du prestataire.

La procédure est plus exigeante car le régulateur vérifie que le prestataire satisfait à une série de critères parmi lesquels des garanties financières (assurance ou fonds propres), une politique tarifaire transparente, etc. Cet agrément présente en contrepartie un intérêt certain pour les PSAN.

D’une part, il permet d’avoir recours à des moyens de communication permettant de développer plus rapidement l’activité sur le marché 🇫🇷 : le titulaire de l’agrément PSAN peut procéder à des opérations de démarchage (mailing, etc.) mais également à des opérations de sponsoring ou de mécénat d’évènements médiatisés ou d’équipes sportives par exemple.

D’autre part, il donne aux acteurs qui en sont titulaires une avance considérable sur la régulation européenne à venir. En effet, la proposition de règlement de la Commission européenne est fortement inspirée de l’agrément PSAN français. Elle prévoit surtout que les PSAN déjà agrées en application de droits internes devront bénéficier d’une procédure simplifiée et n’auront pas à communiquer de nouveau des informations et des documents déjà demandés lors de leur enregistrement national pour bénéficier de l’agrément européen.

Autrement dit, les PSAN agréés en France pourront étendre leur autorisation d’exercer à l’ensemble de l’Union européenne après de simples formalités. 

Les PSAN étrangers peuvent obtenir un agrément en France sans bouleverser la structuration et l’organisation de leur groupe. Trois principales exigences sont attendues des prestataires en termes de localisation des moyens et des opérations.

En premier lieu, l’entité agréée doit être établie en France sous forme de filiale ou de succursale et la direction effective des activités françaises doit être physiquement présente en France. L’AMF vérifie dans ce cadre que l’entité ne constitue pas qu’une simple boîte-aux lettres. 📮

En deuxième lieu, l’entité doit démontrer qu’un nombre suffisant d’employés assurent, pour la France, les fonctions commerciales, de contrôle, et de support. Ces employés n’ont cependant pas nécessairement à être établis en France et peuvent exercer au sein d’une autre entité du groupe. 🌏

En dernier lieu, les services sur actifs numériques peuvent toujours être assurés par une entité du PSAN domiciliée hors de France mais l’AMF exige, dans ce cas, qu’un contrat d’externalisation relativement précis soit conclu entre l’entité française agrééé et l’entité opérationnelle étrangère du PSAN. 📕

Au final, outre la taille et la qualité de la communauté crypto en France, le régime PSAN français constitue une porte d’entrée vers le marché européen susceptible de s’inscrire de manière opportune dans la stratégie de développement en Europe des acteurs américains et asiatiques.

Le cabinet ORWL Avocats se tient à votre disposition pour échanger à ce sujet et vous assister dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie de conformité en France et en Europe.