Qu’est-ce que la réglementation JONUM ?

Auteur

William O’Rorke

Le régime JONUM est un cadre réglementaire expérimental applicable aux jeux Web3 ayant les caractéristiques d’un jeu d’argent. Il leur impose un ensemble d’obligations visant à protéger les joueurs en contrepartie d’un réglementaire clair et sécurisant.

Les JONUM sont des Jeux à Objets Numériques Monétisables. Le projet de loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique, en cours d’adoption, prévoit un cadre expérimental pour réguler ces jeux tout en permettant leur développement.

Le cabinet a récemment réalisé un webinar sur ce nouveau régime :

Les raisons du régime JONUM

Le régime JONUM a été pensé en réponse au développement croissant du secteur des jeux web3 dont le fonctionnement repose sur un modèle de “play-to-earn”. En ce sens, les défis liés à ces jeux sont issus du fait qu’ils présentent à la fois des caractéristiques propres aux jeux vidéo ou ludiques (gaming) et aux jeux d’argent (gambling).

Le développement du marché du gaming web 3

Le gaming web3 désigne des jeux en ligne qui intègrent des technologies blockchain comme l’association de jetons (tokens fongible ou non fongibles “NFT”) à des objets de jeu (skins, cartes, monnaie du jeu, etc.) transférables et monétisables. Ce modèle permet notamment aux joueurs de revendre les objets acquis ou gagnés dans le jeu dans la mesure où les tokens ou NFTs sont interopérables avec l’ensemble des outils crypto financiers: portefeuille, plateforme d’échange ou de prêt, etc.

Ce secteur est en pleine croissance : le jeu est devenu le principal cas d’utilisation des technologies du web3. Selon le portail DappRadar, l’écosystème compte un total de 2 607 jeux disponibles pour un montant d’investissements s’élevant à 2,3 milliards de dollars en 2023.

Si Axie Infinity et Gods Unchained sont en tête des transactions de jeux, ce type de jeu attire également des acteurs majeurs de l’industrie française du jeu vidéo comme Ubisoft ou Voodoo.

Le secteur se développe mais une incertitude réglementaire demeure : les jeux web 3 reposant sur un modèle play-to-earn sont-ils des jeux d’argent et de hasard ?

Le risque de qualification en jeux d’argent et de hasard

La qualification de jeux d’argent repose sur quatre critères : une offre publique, un sacrifice financier, l’intervention du hasard et l’espoir d’un gain. En principe, les jeux d’argent et de hasard (JAH) sont interdits. Toutefois, la loi prévoit des exceptions très limitées pour certains types de jeux. Certains relèvent du monopole de la Française des Jeux, du PMU ou des casinos (jeux de cercle, paris sportifs et paris hippiques en points de vente), tandis que d’autres (jeux et paris en ligne) doivent être agréés par l’ANJ.

Les jeux web 3 répondent le plus souvent aux quatre critères qui définissent un jeu d’argent et de hasard en droit français. Cependant, le sacrifice financier est parfois discutable. S’il n’est pas possible de perdre son NFT dans le jeu, y a-t-il un sacrifice financier de la part du joueur ?

L’application stricte de la réglementation sur les jeux d’argent et de hasard empêcherait tout développement des jeux dans le secteur du Web3 en France dans la mesure où le cadre réglementaire est à la fois trop contraignant et inadapté.

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La proposition de réglementation JONUM

La loi pour sécuriser et réguler l’espace numérique offre un nouveau cadre expérimental, unique au monde, pour la régulation spécifique des JONUM. Ce cadre, mis en place pour une durée de trois ans, vise à créer de nouvelles règles pour que le développement de ce secteur innovant puisse se conjuguer avec la protection des utilisateurs.

Un champ d’application précis

Aux termes du projet de loi SREN, tel qu’adopté par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale le 17 octobre 2023, les jeux soumis au régime dérogatoire sont :

les jeux web3 répondant aux quatre critères des jeux d’argent et de hasard ;
qui figurent sur une liste établie par le gouvernement après avis conforme (c’est-à-dire un droit de véto) de la part de l’ANJ ;
proposant des gains sous forme d’objets numériques monétisables émis par l’opérateur lui-même (i.e., NFT, tokens) ;
objets qui ne peuvent pas être monétisés par l’intermédiaire de l’opérateur de jeux, mais uniquement sur des plateformes externes (ex.: OpenSea, Blur.io ou OKX NFTs)

S’agissant de la territorialité, le régime devrait s’appliquer aux opérateurs de jeux français et étrangers dès lors que le service sera accessible aux joueurs français.

Un régime exigeant

Le régime JONUM prévoit une obligation de déclaration préalable auprès de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) afin d’être autorisé à opérer. Le dossier de déclaration devra inclure une documentation détaillée, notamment :

la qualification juridique du service pour garantir la conformité du JONUM à l’ensemble des réglementations applicables ;
la description technique du jeu, en se focalisant particulièrement sur les mécanismes d’attribution des gains et les différents flux ;
la description de la gouvernance de l’opérateur qui doit être obligatoirement immatriculé dans l’Union Européenne ou dans l’Espace économique européen ;
les politiques de gestion des données de jeu et des joueurs, qui doivent notamment être conformes aux exigences du RGPD ; et
l’ensemble des mesures de mise en conformité avec les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En particulier, ce dispositif devra être adapté à l’environnement NFTs et crypto dans lequel évolue le JONUM.

Par ailleurs, les JONUM sont interdits aux mineurs. Les opérateurs devront donc implémenter des mesures de vérification d’identité et de blocage d’accès conformes aux exigences de la loi SREN.

Enfin, les communications des opérateurs réglementés seront strictement encadrées et devront respecter des règles de fond (messages d’avertissement) et de forme (police, couleur, taille) qui seront détaillées dans un décret d’application.

Pour plus de détail sur les conditions de l’autorisation JONUM, ORWL_ vous invite à télécharger son livre blanc qui présente en détail ce régime.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez anticiper votre mise en conformité, vous pouvez contacter le cabinet.